Défiscalisation : La réduction
15/03/2023
Les personnes physiques peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME ou de la souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissements de proximité (réduction Madelin).
La réduction d’impôt d’un montant de initial de 18% a été portée à 25% à plusieurs reprises et notamment dernièrement par la Loi de finances 2023. L'entrée en vigueur du taux de 25% était conditionné à la publication d'un décret.
Le décret a été publié au journal officiel le 11 mars 2023.
Le taux de 25 % est donc applicable aux souscriptions réalisées à compter du 12 mars 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.