Nouveauté 2022 : dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale !
31/08/2022
La loi sur le pouvoir d’achat permet de demander entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022 le déblocage exceptionnel dans la limite de 10 000€ de sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation que vous avez placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022.
Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Vous devez prendre l'engagement au moment du déblocage d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Les justificatifs n’ont pas à être envoyées mais ils doivent être conservés en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Les PERE-collectif ou PERE-obligatoire sont expressément exclus du dispositif !