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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Il peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.

Dans quels cas est-il pertinent d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Dès lors que la tranche marginale d’imposition est supérieure à 30% ou plus, cela semble opportun.
En effet, l’imposition de l’entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu est proportionnelle aux revenus de son entreprise. La fiscalité pourra être lourde en cas de résultats importants.

Les bénéfices de son entreprise sont imposés à un taux moindre s’il opte pour l’IS. Le taux de l’IS est de 25% pour les exercices ouverts depuis 2022 et de 15% jusqu’à 38 120€.
Par ailleurs, l’entrepreneur n’est imposé qu’au titre de sa rémunération au barème progressif de l’IR et les dividendes sont généralement soumis au PFU (30%). De plus, la rémunération constitue une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Autre avantage, les cotisations sociales ne sont dues que sur sa rémunération et pas sur les résultats de l’entreprise.

Lorsqu’un contribuable emploie un salarié à domicile, les dépenses lui donnent droit à un crédit d’impôt de 50% dans la limite d’un plafond annuel légal. Ce nouveau service permet de déduire directement le montant du crédit d’impôt de la facture. L’avance fiscal sera donc immédiat : le contribuable n’aura plus à avancer le montant équivalent au crédit d’impôt.

Ce dispositif proposé par l’URSAFF est optionnel et gratuit.